CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 / CONDITIONS DE RESERVATION.

 

  • Réservation

 

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’arrhes correspondant à 30% du prix global de votre location et 100% des frais de dossier (soit 10€ pour tout séjour supérieur ou égal à cinq nuitées).

Ce règlement doit nous parvenir sous 5 jours ouvrables après création de dossier (option). Passé ce délai votre option sera annulée.

Votre réservation est considérée comme définitive dès que nous vous l’avons confirmée par email.

Sans confirmation de notre part votre réservation ne peut être considérée comme définitive.

L’intégralité du prix de votre location est exigible un mois avant le début de votre séjour.

En cas de réservation tardive, moins de cinq semaines avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé à la réservation. En cas de solde non réglé à 30 jours de l’arrivée, nous nous réservons la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues et définies ci-après.

Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à votre charge et rajoutées au montant de la réservation.

Le client doit s’assurer contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux, par une extension d’assurance couvrant sa résidence principale ou autre assurance spéciale pour les vacances.

 

  • Prix.

 

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises ( mise à disposition du logement, eau, électricité, chauffage) à l’exception de la taxe de séjour à régler sur place.

 

  • Modification et annulation de séjour par le client.

 

En cas d’annulation ou de modification, vous devez le notifier par courrier recommandé avec AR.

Toute modification de date de séjour sera considérée comme une annulation et se verra appliquer les frais mentionnés comme suit :

. Si vous prévenez plus de 30 jours avant votre arrivée, nous retiendrons 30% du montant total.

. Si vous prévenez entre 15 et 30 jours avant votre arrivée, nous retiendrons 50% du montant total.

. Si vous prévenez entre 14 et 8 jours avant votre arrivée, nous retiendrons 75% du montant total.

. Si vous prévenez entre 7 jours et le jour d’arrivée, nous retiendrons 100% du montant total.

. Si vous ne venez pas sur le lieu de séjour, nous conservons 100% du montant total.

 

  • Interruption du séjour.

 

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un remboursement.

 

  • Arrivée et départ.

 

La remise des clefs se fait à 17 H le jour de votre arrivée. Elles doivent être rendues avant 10H le jour du départ.

 

  • Dépôt de garantie.

 

Un dépôt de garantie de 500€ sera demandé à votre arrivée. Il sera restitué le jour du départ après déduction faite d’éventuels dégâts occasionnés.

 

  • Animaux.

 

Les animaux domestiques sont acceptés sur présentation d’un certificat antirabique, un seul animal par appartement, il vous sera demandé le payement d’un forfait de 60€ pour le séjour.

 

  • Réclamation.

 

Vous disposez de 48 heures après votre arrivée pour signaler par écrit à l’accueil tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté du logement. Passé ce délai nous ne prendrons en compte aucune réclamation. La prise en compte de toute réclamation concernant votre séjour devra impérativement faire l’objet d’un courrier adressé en recommandé avec AR dans un délai maximum de 20 jours après la fin de votre séjour. Nous répondrons dans les meilleurs délais.

Merci de bien spécifier les dates et le nom du chalet dans lequel vous avez résidé.

Les oublis d’effets personnels dans les chalets après libération des lieux ne peuvent engager notre responsabilité.

 

  • Conditions particulières.

 

La réservation d’un de nos chalets implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Nous présentons des photos et une description à titre indicatif. Pour plus de précisions vous pouvez nous contacter.

 

  • Responsabilité.

 

Notre responsabilité en tant que loueur ne peut être engagée en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels dans les chalets.

 

2 /CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

Elles sont conformes aux dispositions du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles 95 à 103 du Présent décret.

 

Art95- Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

 

Art96- Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant la raison sociale, l’adresse et l’indication de l’autorisation administrative d’exercice, le loueur doit communiquer les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du séjour , tels que :

---Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques , son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil.

---Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.

---Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret

---Les conditions d’annulation de nature contractuelle

---Les conditions d’annulation définies aux articles 101,102 et 103.

--- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des organismes locaux de tourisme.

---L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des organismes locaux de tourisme.

 

Art 97 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Art 98 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1/ le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.

2/ les différentes périodes et les dates

3/ les dates, heures et lieux de départ et retour

4/ le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil